Quid Lingua Legal - Traductions Juridiques - Anglais → Français.
Une juriste bilingue à votre service

CGV

Conditions Générales de Vente

Article I – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des services rendus par QUID LINGUA LEGAL au titre de ses prestations, c’est-à-dire et sans s’y limiter, les services de traduction, de relecture/correction, de préparation de glossaires, et les services parajuridiques, incluant notamment les services de résumés de documents juridiques, et quelle que soit la forme des prestations, leur contenu et le lieu où elles sont exercées (ci-après les « Services »). En recourant à l’un des services de QUID LINGUA LEGAL, le CLIENT déclare accepter les présentes CGV.

Article II – Devis et commandes

Un devis estimatif est systématiquement adressé au CLIENT pour validation. Il comprend la description détaillée des prestations qui seront réalisées par QUID LINGUA LEGAL.  

QUID LINGUA LEGAL n’est pas tenue de commencer la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le CLIENT, ou d’un email de confirmation validant de manière claire et définitive l’accord du CLIENT sur le devis proposé par QUID LINGUA LEGAL et le délai envisagé pour la prestation.

Article III – Réception et livraison des travaux par QUID LINGUA LEGAL

Les documents à traduire sont remis par le CLIENT sous forme numérique par email, via DropBox, GoogleDrive, Office365, WeTransfer, ou toute autre service Web/Cloud offrant des fonctionnalités de transfert sécurisé, ou via un site FTP, ou par courrier postal. Ils sont accompagnés de tout document de référence que le CLIENT jugera utile de mettre à la disposition de QUID LINGUA LEGAL pour l’aider dans sa mission, notamment les glossaires, lexiques, bases terminologiques ou traductions précédemment réalisées et validées par le CLIENT. QUID LINGUA LEGAL réalisera la prestation selon les règles de l’art en la matière dans la limite des contraintes fixées par le CLIENT. QUID LINGUA LEGAL prendra toutes dispositions pour rassurer une livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus sur le devis accepté par le CLIENT. Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT en cours de mission (pages ou fichiers supplémentaires) reportera le délai de livraison. Les travaux sont remis au CLIENT selon la forme de son choix : sous forme numérique par email, via DropBox, GoogleDrive, Office365, WeTransfer, ou toute autre service Web/Cloud offrant des fonctionnalités de transfert sécurisé, ou via un site FTP, ou par courrier postal. Les coûts liés à la livraison (hors supports numériques) des documents traduits sont à la charge du CLIENT. Tout retard de livraison ne donnera pas systématiquement lieu à compensation sauf accord entre le CLIENT et QUID LINGUA LEGAL. Tout CLIENT en retard dans ses obligations envers QUID LINGUA LEGAL est susceptible de voir sa livraison conditionnée par le règlement préalable de ses obligations envers QUID LINGUA LEGAL.

Article IV – Traitement des données

A.    Objet

Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée visant sa mise en œuvre en droit français (ci-après ensemble dénommés « le Règlement européen sur la protection des données »).

Dans le cadre de l’exécution des Services, QUID LINGUA LEGAL peut être amenée à intervenir sur des documents communiqués par le CLIENT qui comprennent des données à caractère personnel. Dans un tel cas de figure, QUID LINGUA LEGAL est qualifiée de sous-traitant au sens du Règlement européen sur la protection des données. Le CLIENT est parfaitement informé des obligations pesant sur lui en sa qualité de responsable de traitement. L’ensemble des obligations découlant de la sous-traitance sont décrites au point B ci-après.

Dans le cadre de l’exécution du contrat QUID LINGUA LEGAL peut également collecter et traiter des données relatives à ses contacts chez le CLIENT (donneur d’ordre, service comptable, etc.). L’ensemble des obligations en découlant sont décrites dans la Politique de confidentialité.

B.     Objet de la sous-traitance

QUID LINGUA LEGAL traite, pour le compte du CLIENT, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services.

Ces données sont uniquement utilisées par QUID LINGUA LEGAL pour exécuter la prestation de Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Pour l'exécution des Services, le CLIENT met à la disposition de QUID LINGUA LEGAL les documents nécessaires à l’exécution des traductions ou des projets parajuridiques, ainsi que les informations nécessaires relatives aux finalités et objectifs poursuivis par le projet, aux destinataires finaux des documents constituant l’objet de la prestation de Services.

Le type de données à caractère personnel traitées varie ainsi selon la mission confiée par le CLIENT à QUID LINGUA LEGAL et des documents soumis à traduction. Ces données peuvent, notamment, comprendre :

  • Noms, prénoms, fonctions ;

  • Coordonnées, société employeur et adresse e-mail ;

  • Données de paiement ;

  • Toutes autres informations présentant un intérêt pour la prestation de Services.

Ces données sont communiquées à QUID LINGUA LEGAL sous la seule responsabilité du CLIENT, conformément à ses obligations légales, en sa qualité de responsable de traitement.

C.     Obligations de QUID LINGUA LEGAL vis-à-vis du CLIENT

QUID LINGUA LEGAL s'engage à :

1.         traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance, et telles que décrites aux présentes CGV.

2.        traiter les données conformément aux instructions documentées dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Si QUID LINGUA LEGAL considère qu'une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le CLIENT.

3.        garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des relations contractuelles.

4.        veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des relations contractuelles :

■      s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

■      reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

5.        prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

D.      Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au CLIENT de fournir les informations idoines aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, conformément au Règlement européen sur la protection des données.

E.      Exercice des droits des personnes

QUID LINGUA LEGAL assiste le CLIENT, le cas échéant, dans la mise en œuvre de l’exercice des droits d’accès, de modification, de suppression, de portabilité et d’opposition des personnes dont les données sont collectées.

F.      Notification des violations de données à caractère personnel

QUID LINGUA LEGAL notifie au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, par email et par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

G.      Aide de Quid Lingua Legal dans le cadre du respect par le CLIENT de ses obligations

QUID LINGUA LEGAL aide le CLIENT pour la réalisation d'analyses d'impact, relative à la protection des données, ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

H.      Mesures de sécurité

QUID LINGUA LEGAL s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

■       la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

■       des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

■       des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

■       une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

I.      Sort des données

Au terme de la prestation de Services relatifs au traitement de ces données, QUID LINGUA LEGAL s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel, dans un délai de 5 ans à compter de la fin de la prestation.

J.     Registre des catégories d’activités de traitement

QUID LINGUA LEGAL déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du CLIENT comprenant :

•           le nom et les coordonnées du CLIENT, des éventuels sous-traitants ;

•           les catégories de traitements effectués pour le compte du CLIENT ;

•           le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

•           dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o   la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

o   des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

o   des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

o   une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 K.      Obligations du CLIENT vis-à-vis de QUID LINGUA LEGAL

Le CLIENT s'engage à :

1.         fournir à QUID LINGUA LEGAL les données visées au paragraphe B de l’article IV des présentes CGV, dans les conditions conformes au Règlement européen sur la protection des données ;

2.        documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par QUID LINGUA LEGAL ;

3.        veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement européen sur la protection des données de la part de QUID LINGUA LEGAL.

Il pourra, à ce titre, superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de QUID LINGUA LEGAL.

Article V – Facturation

Les devis de QUID LINGUA LEGAL sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation selon les informations fournies par le CLIENT pour établir ce devis et ne constituent que des estimations. Les factures sont établies et envoyées au CLIENT après que la prestation ait été réalisée. En cas d’annulation d’une commande par le CLIENT, les travaux réalisés par QUID LINGUA LEGAL à la date de l’annulation sont facturés en totalité.

Article VI – Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et sont payables dans les 30 jours  à compter de leur date d’émission. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble des CLIENTS de QUID LINGUA LEGAL et il ne peut y être dérogé que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. Les prestations d’un montant supérieur à 1 000 euros donnent lieu au paiement d’un acompte de 30 % à la commande. Toute somme due à QUID LINGUA LEGAL et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le CLIENT. Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le CLIENT devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels. En cas de retard de paiement, QUID LINGUA LEGAL se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.

Article VII – Réclamation

Lors de la réception des prestations réalisées par QUID LINGUA LEGAL, le CLIENT est tenu de s’assurer de leur conformité avec les dispositions du devis signé ou de la commande passée. Toute réclamation du CLIENT devra être adressée à QUID LINGUA LEGAL au plus tard dans les dix jours calendaires suivant la date de livraison des prestations et confirmée par lettre recommandée. Passé cette date, toute nouvelle prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article VIII – Responsabilité

Les prestations de service sont exécutées par QUID LINGUA LEGAL dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas de désaccord portant sur la terminologie employée, à l’exception de toute nuance de style, QUID LINGUA LEGAL s’engage, avec toute la diligence raisonnablement possible, à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du CLIENT, étant entendu que cela ne pourrait en aucun cas être invoqué pour une remise en question de la prestation dans son ensemble. QUID LINGUA LEGAL s’efforce alors de procéder aux corrections dans les meilleurs délais. Dans le cas où la responsabilité de QUID LINGUA LEGAL serait engagée par suite d’une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution du contrat, dont le client apporterait la preuve, l’indemnisation sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans que celle-ci puisse dépasser le montant facturé pour la prestation.

Article IX– Assurance

Le CLIENT est tenu d’assurer lui-même les documents et supports originaux adressés et confiés à QUID LINGUAL LEGAL.

Article X – Droit applicable et clause attributive de compétence

Le droit français est applicable aux présentes CGV.

En cas de contestation sur l’application des présentes CGV ou en cas de litige afférent à une prestation assurée par QUID LINGUA LEGAL, seul le Tribunal de Commerce d’Angers sera compétent.

Référence URL : https://www.quidlingualegal.com/cgv